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Dans le cadre de l'examen du projet de loi "création sur internet" les fondateurs de Wizzgo ont été auditionnés par le Rapporteur, le député Franck Riester, afin de plaider la cause de la copie privée en ligne et des magnétoscopes dématérialisés dans le cadre de l'élargissement de l'offre légale. Lors de l'examen du texte par la commission des lois, le député Patrick Bloche à déposé et défendu un amendement allant dans ce sens, extrait du compte rendu de la réunion :

''La Commission est saisie d’un amendement de M. Patrick Bloche visant à intégrer dans le régime de la rémunération pour copie privée les applications de magnétoscopes dématérialisés à distance.
M. Patrick Bloche : L’objet de cet amendement est de soumettre les nouveaux services d’enregistrement en ligne dématérialisés au versement d’une rémunération, proportionnelle au profit des ayants droit est déterminée par la commission prévue par l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
M. le rapporteur : Défavorable. Les actes en cause sont non seulement des actes de reproduction mais également des actes de mise à disposition et de représentation, qui relèvent du droit exclusif des auteurs et des titulaires de droits voisins. D’autre part, les conséquences économiques d’une extension du périmètre de la copie privée seraient très importantes et néfastes pour d’autres secteurs, tels que la télévision de rattrapage ou la vidéo à la demande.
La Commission rejette l’amendement. ''
:-(

C'est donc "touche pas à ma VOD et à ma catch-up TV !" Si les bons vieux magnétoscopes apparaissaient en ce moment, ils seraient donc tout simplement interdits !

L'amendement devrait cependant être à nouveau discuté lors de l'examen du projet de loi en séance publique, dans l'hémicycle, probablement dans la semaine du 9 mars.
D'ici là, une seule chose à faire donc si vous souhaitez que soient reconnus les magnétoscopes dématérialisés et votre droit à la copie privée en ligne : écrire à votre député !
Si vous connaissez son nom c'est ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/xml/liste_alpha.asp
Sinon vous le trouverez en quelques clics là : http://www.assemblee-nationale.fr/13/qui/circonscriptions/

C'est parti ! Vous avez 15 jours. Vous êtes plus de 82.000 à avoir signé la pétition. Soyez aussi nombreux à saisir votre député ! ;-)